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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression
Article 52
Versions de la disposition
52. Une salle mécanique ou un local technique d’une installation sous pression doit être utilisé et entretenu de manière à ne pas comporter de risque pour la sécurité.
En vig.: 2018-03-08
52. Une salle mécanique ou un local technique d’une installation sous pression doit être utilisé et entretenu de manière à ne pas comporter de risque pour la sécurité.
